Article AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Ouistreham (Calvados) dont est titulaire M. FAVERIE (Romain, Pierre, Camille) est transféré à la résidence de Caen (Calvados).