Dans le ressort de la cour d'appel de Paris, il est institué à compter du 14 mai 2018 une régie de recettes et une régie d'avances auprès du tribunal d'instance de Paris.
La régie de recettes a pour objet l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er du titre 1er de l'arrêté du 7 mars 1996 et à l'article R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire.
La régie d'avances a pour objet le paiement des indemnités allouées aux jurés, témoins et parties civiles en application de l'article R. 123-23 du code de l'organisation judiciaire.
L'avance du régisseur du tribunal d'instance de Paris est fixée à 4 000 €.
Le montant maximum de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé à 2 300 €.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.