Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mars 2018 portant création de zones protégées)

Le haut fonctionnaire de défense et le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.