Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord) dont est titulaire Mme JOATHON (Margaux, Catherine, Angèle), épouse DEZOOMER, est transféré à la résidence de Téteghem-Coudekerque-Village (Nord).