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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs)


Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :


- des disponibilités d'un montant de 1 530 499,07 € ;
- des charges à payer à un tiers, au titre d'un contrat de location, d'un montant de 1 725,81 €.


Les disponibilités nettes des charges à payer s'élèvent à 1 528 773,26 € et constituent les produits de liquidation.