I.-Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article R. 111-1 est abrogé ;
2° L'article R. 114-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués par la combinaison, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, du compte de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Conseil de normalisation des comptes publics. » ;
3° Après l'article R. 121-3, il est inséré un article R. 121-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-4.-Les administrateurs ou conseillers des organismes de sécurité sociale, ainsi que les membres de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article L. 612-2, ont droit aux remboursements de leurs frais de déplacement pour les séances du conseil, du conseil d'administration, de l'assemblée générale ou de l'instance dont ils sont membres et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse du conseil, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale mentionnés ci-dessus.
« Les mêmes remboursements sont accordés aux personnes mentionnées au premier alinéa lorsque leur présence est requise pour faire partie d'une commission ou pour assister à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des législations que ces organismes sont chargés de mettre en œuvre ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux de l'organisme et de ses assurés. Lorsqu'une personne est désignée par différents organismes, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.
« Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont remboursées de leurs frais de transport du lieu de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de la réunion par la voie la plus directe et la plus économique. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise la manière dont il est tenu compte des différents modes de déplacement disponibles.
« Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas perçoivent à titre de frais de séjour des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire compensatrice des autres frais exposés fixée par le conseil, le conseil d'administration ou l'assemblée générale mentionnés au premier alinéa dans la limite d'un montant fixé par arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;
4° Au 1° du I de l'article R. 123-11 :
a) Le c est abrogé ;
b) Au d, qui devient le c, les références : « a, b et c » sont remplacées par les références : « a et b » ;
5° A l'article R. 131-1, les mots : « à l'article L. 133-1-2. Pour les personnes exerçant les professions libérales, des conventions sont passées entre les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 640-1, des conventions sont passées entre l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 » ;
6° A l'article R. 133-2, les mots : « mentionnées au I de l'article L. 133-1-1 et dans les conditions mentionnées à la sous-section 4 aux cotisations sociales dues par les autres travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 auprès des organismes du régime général et dans les conditions prévues à l'article R. 642-2 aux cotisations mentionnées à ce même article. » ;
7° A l'article R. 133-2-1, les mots : « à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 » sont remplacés par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales » ;
8° A l'article R. 133-2-6 :
a) Les références : « R. 133-3, R. 133-5, R. 243-19, » sont supprimées ;
b) Les mots : « R. 243-43-3, au IV de l'article R. 243-59 » sont remplacés par la référence : « R. 243-45-1 » ;
c) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° La déclaration mentionnée à L. 613-2 se substitue à la déclaration mentionnée à l'article R. 243-19-1. » ;
9° L'article R. 133-2-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 133-2-7.-Les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales qu'ils sont tenus d'acquitter auprès des organismes du régime général à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle.
« Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'un autre organisme, ils peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme pour la réalisation des démarches, relevant de ces organismes, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 233-1. » ;
10° Les articles R. 133-2-8 à R. 133-2-14 et les sous-sections 2 à 4 de la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre Ier sont abrogés ;
11° A l'article R. 133-30-1 :
a) Au I, les mots : « adressée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 » sont remplacés par les mots : « effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 » et les mots : « à l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « adressée à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 dont relève le travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dont il relève » et les mots : « à la caisse mentionnée au premier alinéa du présent II » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « à l'article L. 133-1-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-1 et L. 752-4 » ;
12° A l'article R. 133-30-2-2, les mots : « à l'article L. 133-1-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-1 et L. 752-4 » et les mots : « par le responsable mentionné au III de l'article L. 133-1-1, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 » ;
13° La section 2 quater de la section 1 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 et les articles R. 133-30-11 et R. 133-30-12 sont abrogés ;
14° Le 7° de l'article R. 135-6 est abrogé ;
15° Aux 2° des articles R. 145-4, R. 145-5, R. 145-6 et R. 145-6-1, les mots : « conjointe des responsables des services médicaux compétents au niveau national, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole » ;
16° Aux I à IV de l'article R. 145-7, les mots : « conjointe des responsables des services médicaux des régimes de protection sociale agricole et du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole » ;
17° Aux 2° des I à V de l'article R. 145-10, les mots : « des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « celui du régime de protection sociale agricole » et le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
18° La dernière phrase des 2° des articles R. 145-4, R. 145-5, R. 145-6 et des I à IV de l'article R. 145-7 ainsi que le dernier alinéa de l'article R. 145-6-1 sont supprimés ;
19° A l'article R. 155-1, les mots : « organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24 » sont remplacés par les mots : « sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 et sur les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 612-4 » ;
20° L'article R. 153-8 est abrogé ;
21° A l'article R. 160-26 :
a) Aux 1° et 2° du I, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
c) Au III, les mots : « et au 1° du II », les mots : «, selon les cas, » et les mots : « des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
d) Au V, les mots : « ou au 1° du II », les mots : «, selon les cas, » et les mots : « des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
22° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 160-27, les mots : «, selon les cas, » et les mots : « des travailleurs salariés ou par la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
23° A l'article R. 160-28 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou du premier alinéa du I de l'article R. 611-79 » sont supprimés ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « l'une des situations mentionnées aux 2° ou » sont remplacés par les mots : « une situation mentionnée au » ;
24° Au 3° du I de l'article R. 163-15, le chiffre : « Sept » est remplacé par le chiffre : « Six » et les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
25° Au C du I de l'article R. 165-18, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Sept » et les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
26° A l'article R. 182-2-1 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil ou du conseil d'administration d'un des organismes constituant ladite union, le conseil ou le conseil d'administration de cet organisme procède à la désignation d'un nouveau représentant » sont remplacés par les mots : « des instances mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 182-2-2, celles-ci procèdent à de nouvelles désignations dans les conditions prévues au même article » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou du conseil d'administration d'une des deux autres caisses nationales » sont remplacés par les mots : « de ces instances » ;
27° L'article D. 231-24 devient l'article R. 231-4 ;
28° L'article D. 231-25 devient l'article R. 231-6 ;
29° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 et l'article R. 243-22 sont abrogés ;
30° A l'article R. 262-1-2 :
a) Au I et aux troisième et quatorzième alinéas du V, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
b) Au second alinéa du II, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « par les organismes d'assurance maladie, » ;
c) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie. » ;
d) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les dépenses du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des plafonds définis par la convention d'objectif et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale et du montant de la contribution mentionnée aux articles L. 137-27 à L. 137-29 affectée au fonds en application du premier alinéa de l'article L. 137-27. » ;
e) Le IV est abrogé ;
f) Le V devient le IV et est ainsi modifié :
-Le 4° est abrogé et les 5° à 11° deviennent respectivement les 4° à 10° ;
-au seizième alinéa, les mots : « de la présentation » sont supprimés et après le mot : « prioritaires » sont insérés les mots : « définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
-au dix-septième alinéa, les mots : « et L. 611-4 » sont supprimés ;
-il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des bénéficiaires et les montants alloués pour la réalisation des actions retenues sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
31° L'intitulé du livre 6 est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables aux travailleurs indépendants » ;
32° L'intitulé du titre 1 du même livre 6 est remplacé par l'intitulé : « Dispositions générales » ;
33° L'intitulé du chapitre 1 du même titre 1 est remplacé par l'intitulé : « Champ d'application » et ce chapitre comporte les articles R. 611-1 à R. 611-3 tels qu'ils résultent des 34° à 36° ;
34° L'article R. 613-26 devient l'article R. 611-1 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou son affiliation à un autre organisme conventionné » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
35° L'article R. 613-27-1 devient l'article R. 611-2 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent à la radiation des travailleurs indépendants en application des dispositions de l'article L. 613-4 à leur initiative ou à la demande de tout autre organisme de sécurité sociale. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 133-6-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-4 » ;
36° L'article R. 611-61 devient l'article R. 611-3 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « qui relèvent des branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 611-1 » ;
b) Les mots : « la caisse de base » sont remplacés par les mots : « les organismes » et les mots : « de laquelle » sont remplacés par les mots : « desquels » ;
c) Il est complété par les dispositions suivantes :
« La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. » ;
37° Les articles R. 611-1 à R. 611-59 et R. 611-62 à R. 611-90, la subdivision en sections, sous-sections et paragraphes du chapitre 1 du titre 1 du livre 6, le chapitre 2 du même titre et les articles R. 612-1 à R. 612-8 sont abrogés ;
38° Le titre 2 du livre 6 devient le titre 2 bis et il est rétabli au sein du même livre un titre 2 intitulé : « Assurance maladie, maternité » contenant un chapitre 1 intitulé : « Champ d'application et prestations d'assurance maladie », lui-même contenant une section 1 intitulée : « Droits aux prestations ». Y est déplacé l'article R. 613-28 ;
39° Les articles R. 613-10 à R. 613-25, R. 613-27, R. 613-30 à R. 613-70, R. 614-1 et R. 614-2 ainsi que le chapitre 3 du titre 1 du livre 6 sont abrogés ;
40° L'article R. 622-4 et le chapitre 2 du titre 2 bis du livre 6 tel qu'il résulte du 38° du présent I sont abrogés ;
41° L'article R. 133-2-15 devient l'article R. 642-2 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Les mots : « à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas » sont supprimés ;
42° A l'article R. 643-1, la référence : « R. 622-4 » est remplacée par la référence : « R. 611-3 » ;
43° L'intitulé du chapitre 6 du titre 5 du livre 7 est remplacé par l'intitulé : « Régimes des travailleurs indépendants non agricoles » et les articles R. 756-1 à R. 756-3 sont abrogés ;
44° L'article R. 767-4 est ainsi modifié :
a) Le 8° du I est abrogé ;
b) Au III, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
45° Au 3° de l'article R. 862-6 :
a) Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
b) Au a, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
c) Le b est abrogé et le c devient le b ;
46° Les annexes 1,2 et 3 du chapitre 1 du titre 1 du livre 6 sont abrogées.
II.-Le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants est abrogé.