La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l'article D. 361-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de survenance du dommage. » ;
2° Le e de l'article D. 361-25 est abrogé ;
3° Au 2° du I de l'article D. 361-34, après le mot : « satisfait » sont insérés les mots : « à la date du dommage » ;
4° Le dernier alinéa de l'article D. 361-39 est supprimé.