Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Il est institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour :

- les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.