I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
a) Pour le remettant : nom et prénom, coordonnées professionnelles, statut (actif ou inactif), entité remettante de rattachement, identifiant de l'utilisateur ;
b) Pour l'ancien propriétaire du bien confié à la vente par les hôpitaux et les maisons de retraite : nom ;
c) Pour l'ordonnateur des frais de fourrière : nom, prénom, fonction ;
d) Pour le responsable du lieu de dépôt : nom, coordonnées ;
e) Pour les clients acquéreurs et candidats acquéreurs à l'appel d'offres et au marché d'enlèvement :
- pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, domiciliation, coordonnées ;
- pour les personnes morales : raison sociale, numéro SIREN, coordonnées, identité du gérant ou du représentant de la personne morale (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, domiciliation) ;
- statut du client au regard de la participation aux adjudications ;
- indication des éventuelles exclusions temporaires dans le cadre des adjudications ;
- documents rattachés au client : avis de résolution d'un lot.
2° Données d'ordre économique et financier relatives aux ventes :
- lots soumissionnés et attribués ;
- montants proposés et montants définitifs ;
- numéro de la vente, numéro de bien et numéro de lot ;
- paiements réalisés ou en attente ;
- pièces dématérialisées liées aux ventes réalisées : facture, bon d'enlèvement, état liquidatif ;
- informations bancaires et budgétaires pour le reversement du produit de la vente : coordonnées bancaires ou imputation budgétaire Chorus du remettant ;
- historique des ventes et des paiements liés à un compte client.
3° Données relatives aux annonces de vente de biens mobiliers et immobiliers :
- adresse et description du bien immobilier ;
- numéro de lot, description du lot et des biens mobiliers ;
- date et lieu de la vente ;
- coordonnées du service ou de la personne à contacter : dénomination ou nom et prénom, coordonnées, le cas échéant profession ;
- conditions de visite du bien ;
- conditions particulières de vente ;
- coordonnées du lieu de dépôt des biens mobiliers ;
- adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.
4° Données relatives aux incidents ou aux réclamations : lots faisant l'objet d'un incident ou d'une réclamation.
5° Zones de saisie libre ne comportant que des informations nécessaires à la bonne gestion des ventes domaniales, à l'exclusion de toute appréciation subjective :
- zone relative aux conditions d'accueil chez le remettant pour l'enlèvement du bien stocké ;
- zone relative aux incidents ;
- zone relative aux réclamations.
II. - Les modifications effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les agents habilités des services remettants font l'objet d'un enregistrement qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'auteur ainsi que de la nature et de la date de la modification.