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Article AUTONOME (Décret n° 2018-168 du 7 mars 2018 portant publication de la décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017 (1))

Données brutes

Article AUTONOME (Décret n° 2018-168 du 7 mars 2018 portant publication de la décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017 (1))

1. Généralités : lorsque les limites d'une zone de responsabilité sont définies par une série de lignes joignant les points dans une liste, la nature de ces lignes est la nature définie contre chaque point comme la nature de la ligne le joignant au point suivant.
2. Le Danemark : la zone de responsabilité nationale du Danemark est limitée par la série suivante de lignes :
(a) une ligne qui commence au point où la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l'Allemagne telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous, coupe une ligne allant du point 55° 10ʹ 03.40ʺ N 7° 33ʹ 09.60ʺ E vers le point DK1 (DE1) dans le tableau ci-dessous, et qui suit cette ligne jusqu'au point DK1 (DE1) ;
(b) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

3. Allemagne : la zone de responsabilité nationale de l'Allemagne est limitée par la série suivante de lignes :
(a) une ligne qui commence au point où la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l'Allemagne telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous, coupe une ligne allant du point 55°10ʹ 03.40ʺ N 7° 33ʹ 09.60ʺ E vers le point DE1 (DK1) dans le tableau ci-dessous, et qui suit cette ligne jusqu'au point DE1 (DK1) ;
(b) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(c) allant du dernier point mentionné vers la terre une ligne allant de ce point vers le point 53º 59ʹ 56.80ʺ N 6º 6ʹ 28.20ʺ E jusqu'à l'intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous.
4. L'Irlande : la zone de responsabilité de l'Irlande est limitée par la série suivante de lignes :
(a) au nord, par une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 3 dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(b) à l'ouest, par la limite vers l'ouest de la région de la mer du Nord ;
(c) à l'est et au sud, par une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 2 dans l'ordre où ils sont énumérés.
5. Les Pays-Bas : la zone de responsabilité nationale des Pays-Bas est limitée, au sud, par le parallèle de latitude 51°51ʹ 52.1267ʺ N et, au nord de ce parallèle, par la série suivante de lignes :
(a) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(b) allant du dernier point mentionné vers la terre, une ligne allant de ce point vers le point 53º 59ʹ 56.80ʺ N 6º 6ʹ 28.20ʺ E jusqu'à l'intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous.
6. La Norvège : la zone de responsabilité nationale de la Norvège est limitée au nord par le parallèle de latitude 63°38ʹ10.68ʺN et à l'ouest, au sud et à l'est par la série suivante de lignes :
(a) une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 4 dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(b) au sud du dernier point mentionné dans le tableau 4, une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(c) et ensuite une ligne suivant la limite entre la Norvège et la Suède.
7. La Suède : la zone de responsabilité nationale de la Suède est limitée au sud, par le parallèle de latitude 57° 44ʹ 43.00ʺ N et, au nord de ce parallèle, par une série de lignes
(a) joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(b) et ensuite une ligne suivant la limite entre la Suède et la Norvège.
8. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : la zone nationale de responsabilité du Royaume-Uni est limitée :
(a) à l'est, par la série suivante de lignes :
(i) une série de lignes joignant les points énumérés au tableau 4, dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(ii) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(b) au sud et à l'ouest, par la série de lignes suivante :
(i) une ligne qui part du point le plus à l'ouest des Iles Sorlingues, jusqu'au point 49°52ʹ00.00ʺN 07°44ʹ 00.00ʺO ;
(ii) de ce point, une ligne suivant la ligne de l'Accord de Bonn 1983 (ainsi qu'elle est définie en première partie ci-dessus) allant vers le sud et à l'intersection avec la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 ;
(iii) depuis ce point d'intersection, une ligne qui suit cette limite vers l'ouest jusqu'au point 48°10ʹ00.00ʺN 9°22ʹ15.91ʺO ;
(iv) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés au tableau 2 dans l'ordre où ils sont énumérés, jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale adjacente à l'Irlande du Nord au point 54° 0ʹ 00.00ʺN et 05°36ʹ20.00ʺO ;
(c) à l'ouest et au nord, par la série de lignes suivante :
(i) une ligne qui relie le point de la mer territoriale adjacent à l'Irlande du Nord le plus proche du point 55° 31ʹ 13.36ʺN 06° 45ʹ 00.00ʺ O avec ce point ;
(ii) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés au tableau 3 dans l'ordre où ils sont énumérés, jusqu'au point 56° 42ʹ 00.00ʺN 14° 00ʹ 00.00ʺO ;
(iii) depuis ce point, une ligne qui suit les limites ouest et nord de la région de la mer du Nord jusqu'au point 63°38ʹ10.68ʺN 0°30ʹ00.00ʺO.

Tableau 2. - Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l'Irlande et du Royaume-Uni - Est et Sud

Tableau 3. - Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l'Irlande et du Royaume-Uni - Nord

Tableau 4. - Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de la Norvège et du Royaume-Uni