Article AUTONOME (Décret n° 2018-168 du 7 mars 2018 portant publication de la décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017 (1))

La ligne limitant la Manche et ses entrées sud et ouest est une ligne qui :
(i) part du point le plus méridional de l'île d'Ouessant ;
(ii) depuis ce point, suit le parallèle du 48° 27ʹ00.00ʺ de latitude N vers l'ouest jusqu'au point où il coupe une ligne (ci-après désignée par l'expression « ligne de l'Accord de Bonn, 1983 ») tirée à 50 milles marins à l'ouest d'une ligne reliant les îles Sorlingues et l'île d'Ouessant ;
(iii) depuis ce point d'intersection, suit la ligne de l'Accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu'au point où elle coupe la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle qu'elle a été définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 ;
(iv) depuis ce point d'intersection, suit la ligne de cette limite vers l'ouest jusqu'au point 48°10ʹ00.00ʺ N 9° 22ʹ15.91ʺ O ; et
(v) depuis ce point, suit le parallèle du 48°10ʹ00.00ʺ de latitude N vers l'ouest jusqu'au point 48° 10ʹ00.00ʺ N 10° 00ʹ00.00ʺ O.