Article AUTONOME (Décret n° 2018-168 du 7 mars 2018 portant publication de la décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017 (1))

La présente décision entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt par l'Irlande de son instrument d'adhésion à l'Accord,
Etant entendu que, dans l'annexe, telle qu'amendée par le paragraphe 2 de la présente décision :
(a) les paragraphes 2, 3, et 5 de la Partie III de ladite annexe ;
(b) dans la mesure où ils s'appliquent au sud du 61º 0ʹ 00.00ʺ de latitude nord et à l'est du 0º 30ʹ 00.00ʺ de longitude ouest, les paragraphes 6 et 8 de la Partie III de ladite annexe ; et
(c) les points 1, 3 et 4 de la Partie IV de la même annexe
n'entrent pas en vigueur à moins et avant que les rectifications faites à ce même effet par les Parties contractantes concernées ne soient entrées en vigueur dans les conditions visées à l'article 17 de l'Accord.