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Article 1 AUTONOME (Décision du 5 mars 2018 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 5 mars 2018 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Nadège TRONEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.