Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile)

I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«

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Est insérée la ligne suivante :
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