Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports)

L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'exploitant du service de transport de personnes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2111-3-1 du code des transports. »