Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2018 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2018 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport)


Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :


- 1 575 819 € à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Brest-Bretagne à l'échéance du 31 décembre 2016) ;
- 81 704 € à la Société d'exploitation de l'aéroport de Quimper Cornouaille (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan à l'échéance du 31 décembre 2016) ;
- 26 950 € à la Société d'exploitation du Havre Aéroport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome du Havre-Octeville à l'échéance du 31 décembre 2016) ;
- 73 418 € à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean à l'échéance du 30 avril 2017).