Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales de plantes fourragères. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2b327c0e-4c99-4f09-9272-cca4b9060aa9.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.