Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f539e041-88e9-4aa5-a94d-41a8d2060de2.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.