Article 8 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé)

La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :

- le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département (trois chiffres) ;
- le numéro de code géographique I.N.S.E.E. de la commune (trois chiffres) ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
- le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.