Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé)

Les formulaires sont transmis au préfet de la région où se situe le bien par voie postale ou par voie numérique.