Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé)

L'information au préfet de région relative à la mutation de propriété du bien labellisé, prévue au II de l'article R. 650-6 du code du patrimoine, est transmise dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.