Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours)

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.