Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « aux intérêts moratoires », est inséré le mot : « et » ;
b) Les mots : « et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016 » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « aux intérêts moratoires », est inséré le mot : « et » ;
b) Les mots : « et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2017 » sont supprimés.