Est homologué le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a4b1084d-2e91-4fc6-8de8-a08246a5e573
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.