Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale)

1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale sont :

- du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018, les dispositifs prévus aux articles 231 a et 244 quater c du code général des impôts ainsi qu'aux articles l. 241-6-1 et l. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
- du 1er janvier 2019 au 28 février 2019, les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale est fixée à l'annexe XIV du présent arrêté.