Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2018 relatif au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment)

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.