Articles

Article 12 AUTONOME (Décision du 1er mars 2018 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 12 AUTONOME (Décision du 1er mars 2018 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :


- M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité , dans la limite des attributions qui lui sont confiées.