ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA RÉVISION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29 JUILLET 1991 CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LES 10 ET 17 NOVEMBRE 2017
ministère de l'europe et des affaires étrangères Direction de l'Union européenne Sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique
N° 2017-3253274/DUE/AAA
Paris, le 10 novembre 2017
Ambassade de Suisse en France 142, rue de Grenelle 75007 Paris
Note verbale
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et se réfère à l'accord du 29 juillet 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Lors de ses délibérations du 11 mai 2017, la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9 paragraphe 5 de l'Accord, adopté un avis proposant la refonte du Règlement d'application de l'Accord.
L'article 3, paragraphe 2 de l'Accord prévoit que les modifications jugées nécessaires au Règlement mentionné soient apportées par un échange de notes entre les Parties.
Le Gouvernement de la République française approuve le Règlement d'application révisé, qui figure en annexe de la présente note.
La présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser au Ministère constituent l'accord des deux Gouvernements sur le Règlement d'application révisé adopté le 11 mai 2017, entrant en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
Confédération suisse Ambassade de Suisse en France
476.52/476.40
Paris, le 17 novembre 2017
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Direction de l'Union européenne Sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note n° 2017-3253274/DUE/AAA du 10 novembre 2017, dont la teneur est la suivante :
« Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et se réfère à l'accord du 29 juillet 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Lors de ses délibérations du 11 mai 2017, la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9 paragraphe 5 de l'Accord, adopté un avis proposant la refonte du Règlement d'application de l'Accord.
L'article 3, paragraphe 2 de l'Accord prévoit que les modifications jugées nécessaires au Règlement mentionné soient apportées par un échange de notes entre les Parties.
Le Gouvernement de la République française approuve le Règlement d'application révisé, qui figure en annexe de la présente note.
La présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser au Ministère constituent l'accord des deux Gouvernements sur le Règlement d'application révisé adopté le 11 mai 2017, entrant en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération. »
L'Ambassade de Suisse a l'honneur d'informer le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de l'accord des autorités suisses compétentes et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.