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Article 4 AUTONOME (Décision du 2 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes))

Article 4 AUTONOME (Décision du 2 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes))


Délégation est donnée à M. Benoît Arrillaga, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les réponses du ministre de l'intérieur aux recours hiérarchiques concernant les titres de détention d'armes, ainsi que les avis du ministre de l'intérieur à la direction générale des douanes et des droits indirects sur les demandes d'autorisation d'entrée et de sortie du territoire national des armes et des produits explosifs.