L'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale est modifié comme suit.
I.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tels que définis à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « tels que définis à l'article 5 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : «, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des régions de France métropolitaine » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « au nombre de parts », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 5 » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : «, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des régions de la France métropolitaine ».
II.-L'article 2 devient l'article 3, l'article 3 devient l'article 4 et il est inséré un nouvel article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 6 000 €. »
III.-A l'article 3, anciennement 2, les mots : « passeport-mobilité études » sont remplacés par les mots : « passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports » et après les mots : « au nombre de parts », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 5 ».
IV.-A l'article 4, anciennement 3, les mots : « passeport-mobilité formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports », et après les mots : « au nombre de parts », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 5 ».
V.-L'article 5, anciennement 4, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « de l'article D. 1803-5-1 du code des transports et » ;
2° Au 1a, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, du revenu net global imposable retenu » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, du revenu fiscal de référence mentionné » ;
3° Au 1b, les mots : « A Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « A Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » ;
4° Au 1c, les mots : « dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie » ;
5° Au 2, les mots : « de l'article 6-1 du code général des impôts, apprécié au 31 décembre de la période correspondant aux revenus déclarés » sont remplacés par les mots : « du 1 de l'article 6 du code général des impôts, apprécié au 31 décembre de la période correspondant aux revenus pris en compte ».
VI.-L'article 5 devient l'article 6. A ce même article, les mots : « en application de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 5 ».