Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports)

A l'article D. 1803-35 du même code, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018 ».