Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports)

Au premier alinéa de l'article D. 1803-3 du même code, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».