Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac)

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.