Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac)
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2017 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2018, figurent en annexe.