Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

L'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. L'alinéa « 2° Notation et avancement d'échelon et de groupe » est remplacé par « 2° Avancement d'échelon et de groupe. »
2. L'alinéa « 38° Arrêté individuel de mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé » est remplacé par : « 38° Décision de la mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé. »
3. A la suite du dernier alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 45° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération. »