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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières)


Le II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La caisse transmet avant le 1er septembre aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ses prévisions budgétaires et de recours à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour l'année à venir. »