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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée)


Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.