Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée)

L'article R. 225-106 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1. »