Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée)

A l'article R. 225-97, après les mots : « en vue de l'application » sont insérésles mots : « de l'article L. 225-103-1 et ».