Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée)

L'article R. 225-95 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au sens du II de l'article L. 225-107 » sont remplacés par les mots : « à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis. »