Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 225-63, après le mot : « articles » sont insérées les références aux articles : « R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, ».