Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée)

L'article R. 223-20est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les références aux articles : « R. 223-18, R. 223-19 et R. 223-20 » sont remplacées par les références aux articles : « R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».