Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2018 prorogeant les effets de l'arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et classement de cette déviation en route express)

Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Port-sur-Saône de la RN 19 est prorogé jusqu'au 27 février 2020.