Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 28 février 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 5 AUTONOME (Décision du 28 février 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, MM. Lucien Ronchi, Mohamed Ayad, Philippe Desbordes, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Thérèse Bart et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.