Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2018 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2018)

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :

- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2018 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2018 inclus au 31 juillet 2019 inclus ;
- pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2018 inclus jusqu'au 31 juillet 2019 inclus.