Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)

A la fin de l'article R. 321-16 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétent » sont ajoutés les mots : « et, pour les établissements publics créés en application des articles L. 321-1, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité ».