Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)

Au troisième alinéa de l'article R. 362-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « politique » sont insérés les mots : « foncière et de la politique » et, après le mot :
« territoriales », sont insérés les mots : « dans ces domaines ; ».