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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)


L'article R. 302-1-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 portent notamment sur : » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du marché » sont ajoutés les mots : « foncier et du marché » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ; »


4° Au dernier alinéa, les mots : « du dispositif » sont remplacés par les mots : « de ces dispositifs » et après les mots : « les informations », sont ajoutés les mots : «, données et référentiels ».