Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)

L'article R. 302-1-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au e, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « des chapitres II et II bis » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale. »