Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)

Au deuxième alinéa de l'article R. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du marché local » sont remplacés par les mots : « des marchés locaux du foncier et ».